S-2.3, r. 2 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un centre d’urgence 9-1-1 ne doit pas être situé dans une zone industrielle ou dans un autre lieu comportant des risques connus de sinistre, tel que défini à l’article 2 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3).

Toutefois, un centre existant le 30 décembre 2010, qui est situé dans une zone industrielle ou dans un autre lieu comportant les risques visés au premier alinéa, doit évaluer ces risques et prévoir, le cas échéant, des mesures compensatoires.

Dans le cas où une modification à un règlement de zonage ou la survenance d’un événement particulier a pour effet qu’un centre se situe dans une zone industrielle ou dans un autre lieu comportant des risques de sinistres, le centre doit procéder à l’évaluation des risques et prévoir, le cas échéant, des mesures compensatoires.

D. 1042-2010, a. 2.